Mutualiser les plafonds PER en couple marié ou pacsé

Dans un couple marié ou pacsé qui déclare ses revenus ensemble, chacun dispose de son propre plafond de déduction épargne retraite, calculé sur ses revenus. La loi permet de les additionner : l’un des conjoints peut alors déduire des versements supérieurs à son propre plafond en utilisant la capacité inemployée de l’autre. Le mécanisme est simple, mais il ne joue que sur demande, chaque année, et la limite des 70 ans introduite en 2026 soulève une question que les textes ne règlent pas.

La règle et ses conditions

Deux conditions cumulatives en découlent :

• être mariés ou pacsés ;
• être soumis à une imposition commune, c’est-à-dire déposer une seule déclaration pour le foyer.

Les concubins, qui déclarent chacun leurs revenus, n’y ont pas accès. Il en va de même pour une année où les conjoints déposent des déclarations séparées, l’année d’une séparation par exemple.

Le « montant déductible » de chacun comprend le plafond de l’année et ses reliquats encore valables. La composition de ce montant est détaillée dans le guide lire et vérifier son plafond épargne retraite, et la durée de vie des reliquats dans le guide plafonds PER non utilisés.

Les situations où l’addition change quelque chose

La mutualisation ne sert que si les versements sont déséquilibrés au sein du couple :

• un seul des deux verse sur un PER, parce que l’autre n’en a pas ou bénéficie déjà d’un régime d’entreprise ;
• les revenus sont très inégaux : le conjoint le mieux rémunéré a souvent le plafond le plus élevé, mais pas toujours, car ses cotisations de retraite d’entreprise peuvent le réduire fortement ;
• l’un des deux a accumulé des reliquats après plusieurs années sans versement, alors que l’autre souhaite verser une somme importante.

Elle n’apporte rien si chacun verse dans la limite de son propre plafond.

Exemple : un seul versement pour deux plafonds

Hypothèses fictives : Paul dispose d’un montant déductible de 6 000 €, Claire de 9 000 €. Paul verse 10 000 € sur son PER, Claire ne verse rien.

• Sans mutualisation, Paul déduit 6 000 €. Les 4 000 € restants ne sont pas déductibles.
• Avec la mutualisation, le foyer dispose de 15 000 € de capacité. Paul déduit ses 10 000 € ; la capacité de Claire est réduite de 4 000 €.

Si le taux marginal du foyer est de 30 % et que la déduction reste dans cette tranche, l’écart d’impôt entre les deux options est d’environ 1 200 € l’année du versement. Il faut le mettre en regard de l’impôt dû sur ces 4 000 € lors de la sortie, comme pour toute déduction.

Comment la demander

La mutualisation n’est pas automatique. Elle se demande dans la déclaration de revenus qui suit l’année des versements, dans la rubrique des charges déductibles consacrée à l’épargne retraite. La documentation fiscale des dernières années la rattache à la case 6QR de la déclaration n° 2042, à cocher chaque année où l’on souhaite en bénéficier. Vérifiez l’intitulé sur votre formulaire, la numérotation des cases pouvant évoluer.

Avant de verser, notez les montants déductibles de chacun sur l’avis d’impôt de l’année et le total prévu pour le foyer. Le plafond restant après mutualisation est ensuite réparti par personne sur l’avis suivant.

La limite des 70 ans : une zone grise

Deux cas doivent être distingués.

• Le conjoint de 70 ans ou plus verse lui-même : ses versements ne sont pas déductibles, mutualisation ou non. Le texte est clair.
• Le conjoint plus jeune verse et veut utiliser le plafond de l’autre : le texte ne vise que les versements du titulaire âgé et ne dit rien de son plafond. Une lecture littérale laisserait ce plafond mobilisable par le conjoint plus jeune. Nous n’avons pas pu consulter la doctrine administrative, qui peut retenir une lecture plus restrictive.

Les autres conséquences de cette limite d’âge sont présentées dans le guide PER individuel : versements, blocage, sortie et fiscalité.

Ce que la mutualisation ne change pas

La propriété de l’épargne

La mutualisation agit sur l’impôt du foyer, pas sur la titularité du plan. Le PER reste celui de la personne qui l’a ouvert, avec ses propres règles de sortie et de transmission, y compris si le couple se sépare.

L’imposition à la sortie

Les versements déduits grâce au plafond du conjoint seront imposés à la sortie au nom du titulaire, au barème. La déduction n’est intéressante que si le taux du foyer à la retraite est inférieur à celui d’aujourd’hui : la comparaison est développée dans le guide déduire ou non ses versements PER.

Le blocage de l’épargne

L’argent reste indisponible jusqu’à la retraite, hors cas légaux. Une capacité de déduction importante ne justifie pas d’immobiliser une épargne dont le foyer pourrait avoir besoin.

Les points de vigilance avant de verser

• Le plafond consommé ne revient pas : le conjoint dont la capacité a servi disposera d’un plafond réduit s’il souhaite verser lui-même les années suivantes.
• L’option est annuelle : l’oublier une année fait perdre la déduction du versement excédentaire pour cette année.
• Une année de déclarations séparées, par exemple l’année d’une séparation, ferme la mutualisation pour cette année-là.
• L’âge des deux conjoints doit être regardé avant tout versement important.

Bien utilisée, la mutualisation permet de concentrer l’effort d’épargne retraite sur un seul plan sans perdre de capacité de déduction. Elle suppose seulement de raisonner à l’échelle du foyer, sur plusieurs années, et de garder trace des choix faits. Cet article présente des informations générales et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.